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La TVA à 5,5 %
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La TVA à 5,5 % est une mesure en vigueur qui est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 pour les factures émises à compter du 15 septembre 1999.
TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS :
Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des équipements et matières premières nécessaires, à condition que ces équipements et matières premières soient facturés par l'entreprise.
Travaux concernés : " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans... "
- Les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation
- Les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
- Les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu
- Les travaux d'entretien si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation
Equipements concernés : Les Matières premières et fournitures bénéficient de la TVA à 5,5 % lorsqu'elles sont fournies par l'entreprise qui effectue les travaux :
- Matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux : béton, ciment, briques, plaques de plâtre, bois, laine de verre, tuiles ou ardoises, peinture...
- Revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus...
- Produits de traitement préventif ou curatif
- Pièces dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques
Les Equipements bénéficiant de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils sont fournis par l'entreprise qui effectue les travaux :
- Les équipements sanitaires
- Les systèmes d'ouverture du logement
- Les équipements de sécurité
- Les équipements
Les équipements divers : escaliers, antennes de télévision et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées, boîtes aux lettres...
La TVA à 5,5 % s'applique aux
- Locataires
- Propriétaires occupants
- Propriétaires bailleurs
- Syndicats de copropriétaires
- Agents immobiliers, assureurs, architectes, notaires intervenant en tant que représentants des propriétaires ou des locataires
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d'achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
LOCAUX CONCERNÉS :
- Résidences principales et secondaires
- Locaux occupés ou vacants
- Logements individuels et collectifs
- Logements sociaux
- Maisons de retraite destinées à l'hébergement des personnes âgées, aux maisons d'accueil pour personnes handicapées, aux foyers de jeunes travailleurs et autres établissements de même nature
- Locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la moitié au moins de la superficie est affectée à l'habitation. Si tel est le cas, la TVA à 5,5 % s'applique à l'ensemble des travaux portant sur l'ensemble de la superficie. En revanche, si plus de la moitié de la superficie est affectée à un usage professionnel, seuls les travaux réalisés dans les pièces d'habitation bénéficient du taux de TVA à 5,5 %
- Parties communes des immeubles collectifs. Quand la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est égale ou supérieure à 50%, l'ensemble des travaux portant sur les parties communes bénéficient du taux réduit de TVA. Quand la proportion est inférieure à 50%, la TVA est calculée en fonction de cette proportion
- travaux de transformation en logements de locaux précédemment non utilisés en habitation (ex. transformation d'un cabinet de médecin, de dentiste en appartement), sauf si les travaux, par leur ampleur, sont équivalents à la construction d'un logement neuf
- dépendances directement liées à ces maisons et logements, sauf agrandissement, reconstruction...
La TVA à 5.5 % concerne également :
- Les revêtements de voies ou de chemins privatifs, menant à l'habitation
- La construction et réfection d'un mur de clôture, à la pose d'un grillage
- Les travaux de raccordement aux réseaux publics
A noter que tous ces locaux doivent impérativement être achevés depuis plus de 2 ans. Toutefois, une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie, de serrurerie... sont à réaliser.
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